Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de mise à disposition d'espaces de travail et de services associés par :

• Le Prestataire : Sixteen Juste ici et Juste là, société immatriculée sous le SIRET 908 679 088 00027, dont le siège social est situé 14 esplanade de la Folatière, 38300 Bourgoin-Jallieu, ci-après dénommée "Juste ici".
• Le Client : toute personne physique majeure ou personne morale souhaitant bénéficier des prestations proposées par Juste ici, ci-après dénommée "le Client".

1.2. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations, qu'elles soient conclues via le site internet www.justeici.com, la plateforme de réservation en ligne, par email, par téléphone ou directement sur place.

1.3. Toute réservation, souscription ou utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 — Acceptation et modification des CGV

2.1. La validation d'une réservation en ligne, la création d'un compte sur la plateforme de réservation, la signature d'un contrat ou le paiement d'une prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2.2. Juste ici se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la souscription.

2.3. Les CGV modifiées seront publiées sur le site. Les Clients disposant d'un abonnement en cours seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

Article 3 — Description des prestations

3.1. Juste ici propose des prestations de mise à disposition d'espaces de travail et de services associés au sein de ses locaux situés à Bourgoin-Jallieu (38300). Les prestations comprennent notamment :

• Coworking ("Juste ici") : mise à disposition de postes de travail en espace partagé ou en espace privatif, selon différentes formules (à l'heure, à la demi-journée, à la journée, au mois ou selon toute autre formule proposée)
• Bureaux privés ("Juste là") : location de bureaux fermés meublés et équipés, de capacité variable
• Salles de réunion : location ponctuelle de salles équipées pour réunions, présentations et visioconférences

3.2. La nature, les caractéristiques, les équipements et la disponibilité des espaces sont décrits sur le site internet et la plateforme de réservation. Ces informations sont susceptibles d'évoluer à tout moment et sont communiquées à titre indicatif.

3.3. Les prestations incluent, sauf mention contraire, l'accès aux services communs suivants : connexion internet wifi, accès aux espaces partagés (cuisine, sanitaires, espace détente), café et boissons chaudes. Le détail des services inclus dans chaque formule est précisé lors de la réservation.

3.4. Les photographies et visuels présentés sur le site sont aussi fidèles que possible mais ne constituent pas un engagement contractuel. Juste ici se réserve le droit de faire évoluer l'aménagement et l'équipement de ses espaces.

Article 4 — Inscription et compte client

4.1. L'accès aux prestations est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et aux personnes morales régulièrement immatriculées.

4.2. La réservation en ligne nécessite la création d'un compte sur la plateforme de réservation. Le Client fournit à cette occasion des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, le cas échéant informations professionnelles). Le Client est seul responsable de la mise à jour de ces informations.

4.3. Le compte est strictement personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite de son compte. En cas d'utilisation frauduleuse ou de suspicion d'accès non autorisé, le Client doit en informer Juste ici sans délai à l'adresse ici@justeici.fr.

4.4. Un badge d'accès nominatif peut être remis au Client dans le cadre de certaines formules. Ce badge est strictement personnel et incessible. Toute perte ou vol doit être signalé immédiatement. Le remplacement d'un badge perdu pourra donner lieu à facturation.

Article 5 — Tarifs

5.1. Les tarifs des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site internet et/ou sur la plateforme de réservation. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

5.2. Les tarifs et formules proposés sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par Juste ici. Le tarif applicable au Client est celui affiché au moment de la validation de sa réservation ou de la souscription de sa formule.

5.3. En cas de modification tarifaire affectant un abonnement en cours, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif. Le Client pourra alors résilier son abonnement conformément à l'article 9, sans frais ni pénalité.

5.4. Des offres promotionnelles ou tarifs préférentiels peuvent être proposés ponctuellement. Ils ne sont valables que pour la durée et les conditions indiquées, ne sont pas cumulables entre eux sauf mention contraire, et ne sont pas rétroactifs.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1. Le paiement des prestations peut s'effectuer par les moyens suivants :

• Carte bancaire en ligne : via la plateforme de réservation, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe Inc. Juste ici ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire du Client.
• Carte bancaire sur place : par terminal de paiement électronique (TPE) dans les locaux
• Virement bancaire : sur les coordonnées bancaires communiquées par Juste ici

6.2. Réservations ponctuelles (à l'heure, à la journée, salle de réunion) : le paiement est exigible au moment de la réservation en ligne ou, en cas de réservation sur place, au plus tard le jour de l'utilisation.

6.3. Abonnements et formules récurrentes : le paiement est exigible en début de chaque période selon les modalités définies lors de la souscription.

6.4. Clients professionnels réglant par virement : sauf mention contraire sur la facture, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

6.5. Le traitement des paiements par carte bancaire en ligne est assuré par Stripe Inc. Les données de paiement sont traitées conformément aux normes PCI-DSS. En utilisant ce service, le Client accepte également les conditions d'utilisation de Stripe.

Article 7 — Retard et défaut de paiement

7.1. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce pour les Clients professionnels).

7.2. Tout Client professionnel en retard de paiement est en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réels excèdent ce montant.

7.3. En cas de défaut de paiement non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure envoyée par email ou courrier recommandé, Juste ici se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement l'accès aux espaces et aux services
• Désactiver le badge d'accès du Client
• Résilier l'abonnement ou le contrat en cours de plein droit
• Engager toute procédure de recouvrement appropriée

Article 8 — Facturation

8.1. Une facture ou un reçu est émis pour chaque paiement et transmis au Client par voie électronique à l'adresse email associée à son compte.

8.2. Pour les Clients professionnels, les factures comportent l'ensemble des mentions obligatoires prévues par la réglementation fiscale en vigueur.

8.3. Toute contestation de facture doit être formulée par écrit à ici@justeici.fr dans un délai de 15 jours suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Article 9 — Durée, renouvellement et résiliation

9.1. Prestations ponctuelles

Les réservations ponctuelles (à l'heure, à la demi-journée, à la journée, salle de réunion) prennent fin automatiquement à l'issue de la durée réservée.

9.2. Abonnements et formules récurrentes

Les abonnements sont souscrits pour une période initiale définie lors de la souscription et se renouvellent tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties dans le respect d'un préavis de 15 jours avant la fin de la période en cours.

La résiliation peut être notifiée par email à ici@justeici.fr. La date de réception de l'email fait foi du point de départ du préavis.

9.3. Bureaux privés

La location de bureaux privés peut faire l'objet de conditions particulières précisées dans un contrat de location spécifique. En l'absence de contrat spécifique, les conditions du paragraphe 9.2 s'appliquent.

9.4. Résiliation pour manquement

Juste ici se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis l'accès d'un Client en cas de :

• Manquement grave ou répété aux règles d'utilisation (article 12)
• Défaut de paiement non régularisé (article 7)
• Comportement portant atteinte à la sécurité ou au bien-être des autres utilisateurs
• Utilisation des locaux ou du réseau à des fins illicites
• Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû au Client pour la période restante.

9.5. Conséquences de la fin du contrat

À l'expiration ou la résiliation du contrat, le Client s'engage à :

• Restituer le badge d'accès et tout matériel mis à disposition
• Libérer les espaces occupés et retirer l'ensemble de ses effets personnels
• Régler toute somme restant due

Les effets personnels non récupérés dans un délai de 15 jours après la fin du contrat pourront être éliminés sans indemnité.

Article 10 — Réservation et annulation

10.1. Les réservations peuvent être effectuées via la plateforme de réservation en ligne, par email à ici@justeici.fr, par téléphone, ou directement sur place sous réserve de disponibilité.

10.2. Toute réservation est ferme et définitive une fois confirmée par un email de confirmation ou par le paiement en ligne.

10.3. Conditions d'annulation par le Client

• Annulation plus de 24 heures avant le début de la prestation : annulation gratuite
• Annulation entre 24 heures et 2 heures avant le début de la prestation : facturation de 50 % du montant de la prestation
• Annulation moins de 2 heures avant ou non-présentation (no-show) : facturation de 100 % du montant de la prestation

10.4. Les demandes d'annulation doivent être effectuées via la plateforme de réservation ou par email à ici@justeici.fr. La date et l'heure de réception font foi.

10.5. Remboursements

En cas d'annulation ouvrant droit à un remboursement total ou partiel, celui-ci est traité manuellement par Juste ici dans un délai raisonnable, sur le moyen de paiement d'origine ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Les délais de remboursement peuvent varier en fonction du moyen de paiement utilisé et de l'établissement bancaire du Client.

10.6. Annulation par Juste ici

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles empêchant la réalisation de la prestation (sinistre, travaux d'urgence, etc.), Juste ici informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un report ou un remboursement intégral, au choix du Client.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1. Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement (autres que résidentiel), de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée.

11.2. Les réservations confirmées portant sur une date ou une période déterminée ne bénéficient donc pas du droit de rétractation. Les conditions d'annulation prévues à l'article 10 s'appliquent.

11.3. Pour les abonnements mensuels sans date de prestation déterminée, le Client consommateur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sous réserve que la prestation n'ait pas déjà commencé à être exécutée avec son accord exprès. Le cas échéant, le montant correspondant au service déjà fourni restera dû.

11.4. Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse sa demande par email à ici@justeici.fr ou par courrier à : Sixteen Juste ici et Juste là, 14 esplanade de la Folatière, 38300 Bourgoin-Jallieu.

Article 12 — Règles d'utilisation des espaces

Le Client s'engage à respecter les règles suivantes, qui constituent le règlement intérieur des espaces Juste ici :

12.1. Usage des espaces

• Utiliser les espaces conformément à leur destination professionnelle
• Maintenir les espaces propres et rangés après chaque utilisation
• Signaler sans délai tout dysfonctionnement, dégradation ou anomalie
• Ne pas déplacer le mobilier ou les équipements sans autorisation
• Ne pas entreposer de matériel encombrant dans les espaces partagés
• Respecter les horaires d'ouverture ; en dehors de ceux-ci, seuls les détenteurs d'un badge d'accès autorisé peuvent accéder aux locaux

12.2. Respect des autres utilisateurs

• Maintenir un niveau sonore compatible avec le travail des autres coworkers
• Effectuer les appels téléphoniques prolongés dans les espaces dédiés (cabines, salles de réunion)
• Ne pas utiliser de haut-parleur ni de musique sans écouteurs dans les espaces partagés
• Adopter un comportement respectueux, courtois et professionnel
• Respecter la vie privée et la confidentialité du travail des autres utilisateurs

12.3. Sécurité et hygiène

• Respecter les consignes de sécurité et d'évacuation affichées
• Ne pas obstruer les issues de secours ni les accès
• Interdiction de fumer et de vapoter à l'intérieur des locaux
• Ne pas introduire d'animaux sans dérogation écrite préalable
• Ne pas introduire de substances illicites, d'armes ni de matières dangereuses
• Verrouiller les portes d'accès en sortant en dehors des heures d'ouverture

12.4. Badge et accès

• Le badge d'accès est strictement personnel et incessible
• Il est interdit de prêter son badge, de dupliquer ses moyens d'accès ou de faire entrer des personnes non autorisées
• Les visiteurs extérieurs doivent être signalés et restent sous la responsabilité du Client qui les accueille
• Tout badge perdu ou volé doit être signalé immédiatement à ici@justeici.fr

12.5. Réseau et informatique

• Utiliser le réseau wifi mis à disposition de manière raisonnable et licite
• Ne pas tenter d'accéder aux systèmes informatiques de Juste ici ni à ceux des autres utilisateurs
• Ne pas utiliser le réseau à des fins illicites (téléchargement illégal, envoi de spam, intrusion, etc.)
• Juste ici n'est pas responsable des interruptions de service internet imputables à l'opérateur et ne garantit pas un débit minimum

12.6. Interdictions

• Il est strictement interdit de sous-louer, prêter ou céder l'espace mis à disposition sans accord écrit préalable de Juste ici
• Il est interdit d'exercer dans les locaux des activités contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la réglementation en vigueur
• Il est interdit de mener des activités commerciales de vente directe ou de démarchage auprès des autres coworkers sans leur consentement

Article 13 — Obligations de Juste ici

Juste ici s'engage à :

• Mettre à disposition des espaces propres, entretenus et conformes à leur description
• Assurer le bon fonctionnement des équipements et services communs (wifi, électricité, chauffage, climatisation)
• Maintenir un système de contrôle d'accès sécurisé
• Traiter les demandes et réclamations des Clients dans un délai raisonnable
• Informer les Clients de toute modification substantielle affectant les services
• Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité des ERP (Établissements Recevant du Public) et de protection des données personnelles

Ces obligations constituent des obligations de moyens et non de résultat.

Article 14 — Responsabilité

14.1. Limitation de responsabilité de Juste ici

La responsabilité de Juste ici ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Vol, perte ou dégradation des effets personnels, équipements informatiques ou données du Client
• Interruption des services (internet, électricité, eau, chauffage) résultant d'une défaillance du fournisseur ou de l'opérateur, ou d'un cas de force majeure
• Dommages directs ou indirects causés par un Client ou un tiers à un autre Client
• Perte de données informatiques du Client, quelle qu'en soit la cause
• Indisponibilité temporaire des espaces pour cause de travaux, maintenance ou mise en conformité, sous réserve d'une information préalable dans un délai raisonnable sauf urgence
• Dysfonctionnement de la plateforme de réservation ou du système de paiement en ligne imputable au prestataire technique

14.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tous les dommages qu'il cause aux locaux, au mobilier, aux équipements ou aux biens des autres utilisateurs. Le Client s'engage à indemniser Juste ici de tout préjudice résultant de son fait, de celui de ses préposés, collaborateurs ou visiteurs.

14.3. Plateforme et site internet

Juste ici s'efforce d'assurer la disponibilité de son site et de sa plateforme de réservation, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des circonstances techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires. En aucun cas, Juste ici ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du site ou de la plateforme.

Article 15 — Assurance

15.1. Juste ici déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de l'assurance de ses locaux.

15.2. Il est recommandé au Client de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que ses biens personnels et équipements présents dans les locaux. Pour les locataires de bureaux privés, la souscription d'une telle assurance pourra être rendue obligatoire.

15.3. Juste ici décline toute responsabilité concernant les effets personnels et équipements du Client présents dans les locaux.

Article 16 — Force majeure

16.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, actes de terrorisme, conflits armés, grèves générales, mesures gouvernementales ou administratives empêchant l'exécution, défaillances prolongées des réseaux de télécommunication ou d'énergie.

16.3. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement des prestations non exécutées.

Article 17 — Données personnelles

17.1. Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site, de la plateforme de réservation et de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés.

17.2. Le détail des traitements, finalités, bases légales, durées de conservation et droits du Client est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

17.3. Le Client s'engage à ne pas collecter, utiliser ni diffuser les données personnelles des autres utilisateurs des espaces sans leur consentement exprès.

Article 18 — Propriété intellectuelle

18.1. L'ensemble des éléments du site, de la plateforme et des locaux (marques, logos, textes, images, logiciels, agencement, décoration) sont la propriété exclusive de Juste ici ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

18.2. Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses propres créations réalisées dans les locaux.

18.3. Sauf accord écrit, le Client n'est pas autorisé à utiliser les marques "Juste ici" ou "Juste là" dans ses communications commerciales, excepté pour indiquer simplement son lieu de travail.

Article 19 — Confidentialité

19.1. Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou financières échangées dans le cadre de leur relation, qui n'auraient pas un caractère public.

19.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 20 — Réclamations

20.1. Toute réclamation doit être adressée par email à ici@justeici.fr ou par courrier recommandé à : Sixteen Juste ici et Juste là, 14 esplanade de la Folatière, 38300 Bourgoin-Jallieu.

20.2. Juste ici s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours ouvrés.

Article 21 — Médiation des litiges

21.1. Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Juste ici, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante (article 20).

21.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Juste ici adhère au service de médiation de la société Médiation Franchise-Consommateurs (MFC). Après démarche préalable écrite du consommateur auprès de Juste ici, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Médiation Franchise-Consommateurs (MFC)

• Adresse : 29 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris
• Téléphone : 01 53 75 22 25
• Site web : www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation

21.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 22 — Droit applicable et juridiction

22.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

22.2. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par la médiation :

• Client consommateur : le tribunal du lieu de domicile du Client ou, au choix du Client, celui du lieu d'exécution de la prestation (article R.631-3 du Code de la consommation)
• Client professionnel : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vienne (Isère), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

Article 23 — Dispositions générales

23.1. Divisibilité : si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause annulée sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus de l'intention originelle des parties.

23.2. Tolérance : le fait pour Juste ici de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23.3. Cession : le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit et préalable de Juste ici. Juste ici se réserve le droit de céder le contrat à toute société de son groupe ou à tout successeur.

23.4. Intégralité : les présentes CGV, complétées le cas échéant par des conditions particulières, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout engagement antérieur relatif à leur objet.

23.5. Langue : les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.