Conditions générales de vente — LDLC Annemasse

Conditions Générales de la Boutique de Annemasse.

1 - IDENTITE DU VENDEUR

La Boutique LDLC ("Boutique") située 61-75 Route de Thonon, 74100 ANNEMASSE est un établissement de Numero Quatorz – SARL au capital social de 70 000€, dont le siège social est situé 4 place Carnot, 38300 BOURGOIN-JALLIEU – immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro B 901 802 629 (FR08901802629). Coordonnées de la Boutique : 61-75 Route de Thonon, 74100 ANNEMASSE – annemasse@ldlc.com - Tel : 04 80 16 12 61.

2 - APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les ventes et prestations de services conclues au sein de la Boutique. La Boutique n'ayant pas vocation à vendre les produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs pour leurs besoins personnels se réserve le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes. Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à votre achat est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

3 - PRODUITS

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans les fiches produits. Notre Boutique peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits. La disponibilité des produits, réactualisée en permanence, est indiquée sur le site de la Boutique au moment de votre connexion sur notre serveur. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant.

4 - SERVICES

Pour l'accomplissement des diligences et prestations, la Boutique s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le matériel et/ou les données confiées par le Client étant déjà dans un état endommagé, le client est informé que l'exécution des prestations convenues par la Boutique, peuvent avoir pour conséquence la destruction du matériel et/ou les données ou un endommagement supplémentaire de ceux-ci. La responsabilité de la Boutique ne pourra être recherchée dans ces cas. Nos interventions peuvent nécessiter de reformater les médias et de charger des logiciels de diagnostic. Ces opérations sont susceptibles d'écraser les données présentes ; La responsabilité de la Boutique est exclue en cas de perte ou d'écrasement. Les sauvegardes des données et leur vérification sont à la charge exclusive de Client. Le Client est tenu de se prémunir contre la perte de données ; il lui appartient d'effectuer des sauvegardes régulières et exhaustives des données. En conséquence, la responsabilité la Boutique ne saurait être engagée en cas de pertes partielles ou totales des données du Client consécutif ou non à une intervention de la Boutique. La réinstallation éventuelle de logiciels se fera à partir des supports fournis par le client (CD, DVD, HDD, licence etc.). Le client s'engage, de bonne foi, à collaborer avec la Boutique, fournir à la Boutique les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de ses prestations, et notamment tous documents techniques utiles, à ne confier à la Boutique que du matériel dont il est propriétaire et conforme aux règles de l'art et répondant à la règlementation en vigueur, à payer le prix des services fournis par la Boutique et à effectuer toutes les diligences et prendre toutes les mesures possibles afin de sauvegarder les données, afin d'éviter les pertes de celles-ci à l'occasion de l'intervention de la Boutique.

5 - COMMANDES

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement non régularisé, pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande. Dans le cas où le produit ne serait pas en stock à la boutique, nous vous proposons de le commander. Les commandes ne sont définitives qu'après versement d'un acompte qui sera conservé par la Boutique en cas d'annulation de la commande par le client. Le solde devra être payé lors du retrait des marchandises commandées. La commande est considérée comme annulée, et l'acompte sera conservé, à défaut de retrait des produits dans un délai de 60 jours suivant l'avis de mise à disposition. En cas d'indisponibilité du bien commandé, vous en serez informé et nous vous proposerons de vous fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalent, un avoir ou un remboursement. Les produits vendus en Boutique ne bénéficient pas du droit de rétractation.

6 - PRIX & PAIEMENT. RETRAIT DES PRODUITS

6.1. Les prix des produits sont affichés sur le site de la Boutique et sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix des prestations est fonction de la nature des prestations ; les commandes de prestations feront l'objet d'un devis préalablement accepté par le Client. Tout règlement versé à la Boutique ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués en caisse.

6.2. Paiement en plusieurs fois : Notre Boutique propose à ses clients les services de crédit, notamment auprès de ALMA pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du contrat de crédit proposé par ALMA. Tout refus d'octroi de crédit par ALMA pour une commande pourra entraîner l'annulation de celle-ci. Toute résiliation des CGV qui lient le client et Notre Boutique entraîne la résiliation du contrat de crédit entre ALMA et le client. Le montant est payé par un crédit octroyé par : Alma – SAS au capital de 373 718,41€ - Siège social : 176, Avenue Charles De Gaulle 92200 Neuilly-Sur Seine – RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575 et agréée en qualité d'Établissement de paiement et Société de Financement sous l'identifiant 90786, consultable sur le site du REGAFI. Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma, le Client ne paye pas des frais, sauf dans les cas prévus entre Alma et le Client, lors de la souscription du crédit. Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876. Paiement : Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l'octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l'article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d'octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l'article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d'octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l'annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation. Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

7 - RECEPTION DES SERVICES

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande. Toute réserve ou réclamation doit être émise par écrit, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Boutique qui rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies.

9 - CONTACT ET SERVICE APRES VENTE

Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Lors du retour de marchandise en Boutique, l'acheteur doit fournir :

• ses coordonnées précises,
• son ticket de caisse ou sa facture,
• une description détaillée de la panne constatée.

Le retour des marchandises s'effectue directement en Boutique. Les marchandises réparées ou remplacées devront être retirées par le client dans le délai d'un mois suivant l'avis l'informant que celles-ci sont à sa disposition en boutique. La Boutique ne pourra être tenue responsable de l'usure normale du bien conséquente de son défaut de retrait par le client. A défaut de retrait du produit dans un délai de 90 jours suivant l'avis de mise à disposition, le produit sera considéré comme étant la propriété de la Boutique, laquelle pourra en disposer selon son souhait.

10 - GARANTIE

Lorsqu'un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service notamment en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page ESPACE AIDE.

10.1 GARANTIES LEGALES

10.2 GARANTIES COMMERCIALES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

Toute garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.

10.3 GARANTIE COMMERCIALE CONSTRUCTEUR

Certains constructeurs proposent une garantie spécifique (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Notre Société ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

10.4 GARANTIE COMMERCIALE DE NOTRE SOCIETE

À compter du 7 aout 2024 les produits vendus par Notre Société bénéficient d'une garantie de trois ans sans frais (garantie légale de conformité 2 ans + contrat de garantie commerciale 1 an) ou de cinq ans en cas souscription payante du Pack Confort (garantie légale de conformité 2 ans + contrat de garantie commerciale 3 ans). Voir annexe Contrat de garantie commerciale disponible en boutique et sur le lien https://www.ldlc.com/garantie. Les professionnels ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité mais d'une garantie commerciale de 3 ans (gratuitement) ou 5 ans (option payante).

11 - GARANTIE DES PRESTATIONS

Les prestations effectuées par la Boutique sur le matériel du Client sont garanties pendant une durée de 6 mois à compter de la date de restitution du matériel au Client ; Ainsi dans le cas où une panne identique interviendrait sur le matériel réparé, la Boutique s'engage à intervenir sans frais pour le Client sur ledit matériel.

12 - CONFIDENTIALITE

Lors des interventions, le Client donne accès à l'ensemble des données stockées sur le matériel confié à la Boutique. Ces données seront considérées comme confidentielles, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur. Ces données peuvent être transmises aux membres de son personnel chargés de participer à l'exécution des prestations. L'obligation de confidentialité n'est pas applicable aux données ou informations licitement en possession de la Boutique avant de les recevoir du Client, ou qui étaient, à la date de signature de la présente convention ou ultérieurement, tombées dans le domaine public ou qui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard.

13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

La Boutique recueille des informations vous concernant notamment lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d'effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l'élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d'opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles de la part de la Boutique, dont vous pouvez vous désinscrire tout moment en décochant l'option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter. La base légale de ces traitements de données est l'exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l'intérêt légitime de notre Boutique. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement. Les destinataires de vos données sont les services de notre Boutique, nos sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication. Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu'il a de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à dpo@groupe-ldlc.com ou à la Boutique en précisant vos nom(s), prénom(s), numéro de client ou utilisez le formulaire dédié : https://www.ldlc.com/aide/220-donnees-personnelles-acces-et-rectification.

14 - ENVIRONNEMENT

14.1 Identifiants unique (IDU) : l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) sous les identifiants uniques suivants :

• Adelphe : FR203361_01UJXS
• Ecomaison : FR002401_10GDRL et FR231876_12ZRJU
• Citeo : FR231876_03WRNK
• Screlec : FR002401_063TZM
• Ecologic : FR002401_05C8AK
• Refashion : FR231876_11NISR

Reprise sans frais : Il est rappelé l'obligation de ne pas jeter les déchets concernés ci-dessus avec les déchets ménagers, - qu'il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans certains déchets sur l'environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l'élimination des DEEE historiques grâce à l'éco-contribution. Pensez aux solutions de recyclage : vendre ou donner vos produits usagés : vide-greniers, braderie, associations (Emmaus, Secours populaire, etc.). Déposer dans un point de collecte : Ecologic, Ecomobilier, Batribox, etc. 1 équipement acheté = 1 ancien repris. Vous pouvez nous remettre vos piles et batteries usagées sans condition. Vous pouvez nous rapporter un produit électrique ou électronique usagé équivalant (1) dans les 24h suivants votre achat (2)

• Nous ne reprenons pas les produits d'ameublement lors d'un achat de même type dans nos magasins.
• La reprise ne pourra pas être effectuée si à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, le produit à reprendre présente un risque pour la sécurité et la santé du notre personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter.
• En nous confiant la reprise de votre produit, vous renoncez à sa propriété dès qu'il est déposé dans notre boutique.

(1) Les dimensions et poids peuvent varier de 10% maximum en plus ou en moins
(2) Facture à l'appui

15 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Vous avez également la possibilité de saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC). Avant de la saisir, vous devez :

• Écrire au point de vente par lettre recommandée avec accusé de réception,
• et envoyer une copie de ce courrier à notre service clients 2 rue des Érables – CS21035 - 69578 LIMONEST Cedex annemasse@ldlc.com

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez, après un délai d'un mois suite à l'envoi de ces courriers/mails, remplir un formulaire de réclamation que vous trouverez sur le site internet suivant https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation et l'envoyer par courrier : Médiation Franchise-Consommateurs, 29 Boulevard de Courcelles, 75008 PARIS - Tél. : 01.53.75.22.25

16 - STIPULATIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS UNIQUEMENT

16.1. Plafond de réparation. Sous réserve des dispositions légales impératives, LA RESPONSABILITE TOTALE ET CUMULEE DE LA BOUTIQUE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, EST LIMITEE AU MONTANT PAYE PAR LE CLIENT A LA BOUTIQUE AU TITRE DE LA COMMANDE CONCERNEE. En aucun cas, n'ouvriront droit à réparation de la part de la Boutique les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre la Boutique par le Client du fait des dommages subis par un tiers.

16.2. Clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire

16.3. Prescription. Par dérogation à l'article L110-4 du Code de commerce, aucune réclamation d'un Client professionnel ne sera recevable passé un délai de 1 an à compter de la date de la commande

16.4. Conciliation préalable et obligatoire et tribunal compétent. Les parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant notamment de l'application ou de l'interprétation du présent contrat. En l'absence d'accord amiable dans un délai maximal d'un mois à compter de la survenance du litige, tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront soumis au Tribunal de Commerce de Vienne, la Boutique se réservant toutefois le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

17 - STIPULATIONS FINALES

La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Le fait pour la Boutique de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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ANNEXE — Contrat de garantie commerciale

Applicable à compter du 07 aout 2024

Pour les consommateurs, la garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. La garantie commerciale de Notre Société permet d'ajouter 1 an (gratuitement) ou 3 ans (payant « Pack Confort ») après la garantie légale de 2 ans applicable à votre produit.

1. DEFINITIONS ET OBJET DE LA GARANTIE

Définitions :

• « Prix d'Achat Initial » correspond au prix d'achat initial du produit concerné, toute remise attachée au produit déduite.
• « Pourcentage Applicable » correspond au pourcentage à prendre en compte en fonction de l'année de mise en œuvre de la garantie commerciale : durant la 3éme année après la livraison le pourcentage pris en compte est égal à 70 % ; durant la 4éme année après la livraison le pourcentage pris en compte est égal à 50 % ; durant la 5éme année après la livraison le pourcentage pris en compte est égal à 30 %.
• « Avoir » s'entend comme un avoir émis par Notre Société valable un an à compter de sa date d'émission utilisable uniquement dans notre boutique.

Objet de la Garantie : Cet engagement a pour objet la réparation, le remplacement du produit, l'émission d'Avoir ou toute autre prestation de service en relation avec le produit, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du produit.

2. QUI EST LE GARANT ?

• Nom : Numero Quatorz (« LDLC » ou « Notre société »)
• Coordonnées postales : 4 Place Président Carnot, 38300 BOURGOIN-JALLIEU
• Coordonnées téléphoniques : 04 80 16 12 61 (numéro non surtaxé)
• Autre moyen : https://www.ldlc.com/contact

3. COMMENT METTRE EN OEUVRE LA GARANTIE COMMERCIALE LDLC ?

En cas de dysfonctionnement, munissez-vous de la facture d'achat du produit concerné et contactez-nous sur https://www.ldlc.com/contact. Après diagnostic, le produit défectueux pourra faire l'objet, au choix de LDLC : Durant la 3éme année après la livraison (gratuitement) ou durant la 4ème et la 5ème année après la livraison (uniquement en cas de souscription du Pack Confort) : i. D'une réparation si elle est possible, dans la limite d'un montant égal au Pourcentage Applicable sur le Prix d'Achat Initial ; ii. À défaut, d'un remplacement sur la base de caractéristiques équivalentes ou supérieures et dans la limite d'un montant égal au Pourcentage Applicable sur le Prix d'Achat Initial ; iii. À défaut, d'un Avoir d'un montant égal au Pourcentage Applicable sur le Prix d'Achat Initial. Lorsque le produit n'est pas réparable et est remplacé ou fait l'objet d'un avoir ou d'un remboursement, le produit retourné est cédé à LDLC.

4. COMBIEN COUTE LA GARANTIE ?

La garantie commerciale 3 ans est gratuite et s'applique par défaut à tous les produits vendus par LDLC. Le montant de la garantie commerciale 5 ans, dépendant du montant du panier, est disponible lors de de la simulation de commande et repris sur la facture. Le mode de calcul diffère selon la qualité du client, consommateur ou professionnel.

5. QUELLE EST LA DURÉE DE LA GARANTIE ?

Le produit est garanti :

• Les deux (2) premières années que soit le dysfonctionnement rencontré sur le produit.
• La troisième année après la livraison par la garantie commerciale gratuite LDLC
• La quatrième et la cinquième année après la livraison par le Pack Confort applicable aux consommateurs en cas de souscription (payant).

6. QUELLE EST L'ÉTENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE ?

La garantie commerciale est applicable à tous les produits achetés auprès de LDLC quel que soit le pays. En cas de changement de localisation géographique par rapport à la commande initiale, les frais de transport aller et retour seront à la charge du client.

7. QUELLES SONT LES EXCLUSIONS DE GARANTIE ?

Les batteries, sujettes par nature à un vieillissement qui entraîne une baisse de leur autonomie, les accessoires, les pièces d'usures (comme par exemple, clavier, transformateur, charnière d'écran, ventilateur...) ainsi que les consommables, sont garantis dans les durées limites de la garantie initialement proposée par le constructeur. Les produits reconditionnés et les pièces détachées hors catalogue standard utilisées dans le cadre de réparation sont également exclus des garanties commerciales. Les produits ayant un prix unitaire supérieur ou égal à 3 000€ HT ne sont pas éligibles au Pack Confort pour les clients professionnels. Une panne déclarée après la date de fin de garantie n'est pas couverte par la garantie. Un produit présentant un cas d'exclusion de garantie n'est pas couvert par la garantie, quel que soit le dysfonctionnement rencontré sur le produit. Cas d'exclusion de la garantie :

• Panne résultat d'une utilisation non conforme aux préconisations d'emploi du manuel ou du fabricant ;
• Panne affectant ou résultant d'une pièce d'usure ;
• Panne affectant ou résultant de l'usage d'un accessoire externe au produit (comme boitiers de transport, alimentations externes, câbles, télécommandes…) ;
• Dommages résultats d'un choc, d'une altération physique ou d'une cause extérieure (foudre, dégât des eaux ou tout autre cas de force majeure) ;
• Dommages résultats d'une oxydation suite à l'exposition à un liquide ou une exposition à des conditions humides ;
• Identification du produit impossible de par l'absence ou l'effacement, total ou partiel, de son numéro de série ;
• Encrassement du produit suite au non-respect des conditions de nettoyage ou de ventilation ;
• Réparation ou modification du produit par toute personne étrangère à LDLC ou au service technique agréé du fabricant.