Conditions générales de vente — LDLC Vienne

Conditions Générales de la Boutique de LDLC Vienne.

1 - IDENTITE DU VENDEUR

La Boutique LDLC.COM ("Boutique") située 10 Cours Brillier, 38200 Vienne est un établissement de la société Number 9, au capital social de 70 000€, dont le siège social est situé 4 place Carnot, 38300 BOURGOIN-JALLIEU – immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 828 088 575 (TVA 82808857500026), coordonnées de la Boutique : 10 Cours Brillier, 38200 VIENNE – Tel : 04 81 43 11 11 – Mail : vienne@ldlc.com.

2 - APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les ventes et prestations de services conclues au sein de la Boutique avec les consommateurs. La Boutique n'ayant pas vocation à vendre les produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs pour leurs besoins personnels se réserve le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes. Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à votre achat est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

3 - PRODUITS

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans les fiches produits, lesquelles peuvent être réactualisées. La disponibilité des produits, réactualisée en permanence, est indiquée sur le site de la Boutique au moment de votre connexion sur notre serveur. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant.

4 - SERVICES

Pour l'accomplissement des diligences et prestations, la Boutique s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le matériel et/ou les données confiées par le Client étant déjà dans un état endommagé, le client est informé que l'exécution des prestations convenues par la Boutique, peuvent avoir pour conséquence la destruction du matériel et/ou les données ou un endommagement supplémentaire de ceux-ci. La responsabilité de la Boutique ne pourra être recherchée dans ces cas. Nos interventions peuvent nécessiter de reformater les médias et de charger des logiciels de diagnostic. Ces opérations sont susceptibles d'écraser les données présentes ; La responsabilité de la Boutique est exclue en cas de perte ou d'écrasement. Les sauvegardes des données et leur vérification sont à la charge exclusive de Client. Le Client est tenu de se prémunir contre la perte de données ; il lui appartient d'effectuer des sauvegardes régulières et exhaustives des données. En conséquence, la responsabilité la Boutique ne saurait être engagée en cas de pertes partielles ou totales des données du Client consécutif ou non à une intervention de la Boutique. La réinstallation éventuelle de logiciels se fera à partir des supports fournis par le client (CD, DVD, HDD, licence etc.). Le client s'engage, de bonne foi, à collaborer avec la Boutique, fournir à la Boutique les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de ses prestations, et notamment tous documents techniques utiles, à ne confier à la Boutique que du matériel dont il est propriétaire et conforme aux règles de l'art et répondant à la règlementation en vigueur, à payer le prix des services fournis par la Boutique et à effectuer toutes les diligences et prendre toutes les mesures possibles afin de sauvegarder les données, afin d'éviter les pertes de celles-ci à l'occasion de l'intervention de la Boutique.

5 - COMMANDES

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement non régularisé, pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande. Dans le cas où le produit ne serait pas en stock à la boutique, nous vous proposons de le commander. Les commandes ne sont définitives qu'après versement d'un acompte qui sera conservé par la Boutique en cas d'annulation de la commande par le client. Le solde devra être payé lors du retrait des marchandises commandées. La commande est considérée comme annulée, et l'acompte sera conservé, à défaut de retrait des produits dans un délai de 60 jours suivant l'avis de mise à disposition. En cas d'indisponibilité du bien commandé, vous en serez informé et nous vous proposerons de vous fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalent, un avoir ou un remboursement. Les produits vendus en Boutique ne bénéficient pas du droit de rétractation.

6 - PRIX & PAIEMENT

Les prix des produits sont affichés sur le site de la Boutique et sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix des prestations est fonction de la nature des prestations ; les commandes de prestations feront l'objet d'un devis préalablement accepté par le Client. Tout règlement versé à la Boutique ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués en caisse.

7 - RETRAIT DES PRODUITS

Le transfert des risques s'opère au moment du retrait en Boutique par le client. Pour les produits faisant l'objet d'un retrait immédiat, il vous appartient de procéder à un contrôle approfondi vous permettant de vérifier s'il n'existe pas de vices apparents, mais également la conformité des pièces à votre commande.

8 - RECEPTION DES SERVICES

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande. Toute réserve ou réclamation doit être émise par écrit, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Boutique qui rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies.

9 - CONTACT ET SERVICE APRES VENTE

Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Lors du retour de marchandise en Boutique, l'acheteur doit fournir :

• ses coordonnées précises,
• son ticket de caisse ou sa facture,
• une description détaillée de la panne constatée.

Le retour des marchandises s'effectue directement en Boutique. Les marchandises réparées ou remplacées devront être retirées par le client dans le délai d'un mois suivant l'avis l'informant que celles-ci sont à sa disposition en boutique. La Boutique ne pourra être tenue responsable de l'usure normale du bien conséquente de son défaut de retrait par le client. A défaut de retrait :

• du produit remplacé dans le délai de 30 jours, celui-ci pourra être remis en stock
• du produit réparé ou de la marchandise laissée par le client dans un délai de six mois pourront être vendus dans les conditions et formes prévues par la loi.

10 - GARANTIE

Lorsqu'un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV notamment en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page ESPACE AIDE.

10.1 GARANTIES LEGALES

10.2 Garanties commerciales

La garantie commerciale du constructeur ou de Notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

10.3 Garantie commerciale constructeur

Certains constructeurs proposent une garantie spécifique (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Notre Société ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

10.4 Garantie commerciale de Notre Société : Pack Premium

Vous avez également la possibilité de souscrire à notre garantie commerciale qui propose une extension de garantie payante. La présente garantie est applicable pour les produits suivants : composants informatiques, écrans PC, claviers et souris, supports de stockages externes, enceintes PC, casques de réalité virtuelle, tablettes, unités centrales, PC portables, serveurs et serveurs NAS, câbles, refroidissements, produits réseaux. En cas de dysfonctionnement, le client doit se rendre dans la Boutique lui ayant vendu le bien. Le bien défectueux fera l'objet d'une réparation par le biais du dépôt du bien dans la Boutique d'achat. Le client s'engage à fournir sa facture d'achat lors de ce dépôt. En cas de non réparabilité du Produit, celui-ci sera cédé automatiquement à la Boutique qui le remplacera par un équivalent technologique ou un avoir valable uniquement dans la Boutique émettrice. Le prix de la garantie commerciale Pack Premium est de 10% du prix toutes taxes comprise (T.T.C) du ou des produits concernés. Le bien est couvert pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date d'achat dans la Boutique. Les deux (2) premières années par la garantie légale de conformité et la troisième par la garantie commerciale Pack Premium. Une panne déclarée après la date de fin de garantie n'est pas couverte par la garantie. Les cas d'exclusion sont les suivants : Les dégâts subis par un produit de manière accidentelle ou résultant d'un choc ou d'une chute entrainant une casse, des fêlures, ou une quelconque dégradation de l'intégrité physique et/ou fonctionnelle du dit produit. Le changement d'état des composants comme l'oxydation pouvant être causé par une plongée dans un liquide ou une exposition prolongée à des conditions humides. Le non-respect des conditions d'entretien du produit ou le non-entretien comme l'encrassement. Le non-respect des instructions fournies dans le mode d'emploi ou la mauvaise utilisation du produit. Les dégâts subis par le produit par une cause extérieure comme les incendies, la foudre ou les dégâts des eaux ou tout autre cas de force majeure. Le produit dont le numéro de série ne serait pas lisible ou présent. Le produit modifié ou réparé par le Client lui-même ou par toute autre personne non agréée par la boutique.

11 - GARANTIE DES PRESTATIONS

Les prestations effectuées par la Boutique sur le matériel du Client sont garanties pendant une durée de 6 mois à compter de la date de restitution du matériel au Client ; Ainsi dans le cas où une panne identique interviendrait sur le matériel réparé, la Boutique s'engage à intervenir sans frais pour le Client sur ledit matériel.

12 - PLAFOND DE REPARATION

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de la Boutique à raison de l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les produits, services ou prestations fournis par la Boutique, au titre des présentes.

13 - CONFIDENTIALITE

Lors des interventions, le Client donne accès à l'ensemble des données stockées sur le matériel confié à la Boutique. Ces données seront considérées comme confidentielles, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur. Ces données peuvent être transmises aux membres de son personnel chargés de participer à l'exécution des prestations. L'obligation de confidentialité n'est pas applicable aux données ou informations licitement en possession de la Boutique avant de les recevoir du Client, ou qui étaient, à la date de signature de la présente convention ou ultérieurement, tombées dans le domaine public ou qui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard.

14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

La boutique recueille des informations vous concernant notamment lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d'effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l'élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d'opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles de la part de la boutique, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l'option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter. La base légale de ces traitements de données est l'exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l'intérêt légitime de notre boutique. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement. Les destinataires de vos données sont les services de notre boutique, nos sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication. Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à dpo@groupe-ldlc.com ou à la boutique. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d'identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le client est informé de la possibilité qu'il a de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

15 - ENVIRONNEMENT

Reprise sans frais : Pour les produits concernés, notre société reprend ou fait reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. À cette fin, contactez un vendeur. Il est rappelé l'obligation de ne pas jeter les déchets concernés ci-dessus avec les déchets ménagers, - qu'il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans certains déchets sur l'environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l'élimination des DEEE historiques grâce à l'écocontribution.

16 - MÉDIATION

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Vous avez également la possibilité de saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC). Avant de la saisir, vous devez :

• Écrire au point de vente par lettre recommandée avec accusé de réception,
• Et envoyer une copie de ce courrier à notre service clients 2 rue des Érables – CS21035 - 69578 LIMONEST Cedex vienne@ldlc.com

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez, après un délai d'un mois suite à l'envoi de ces courriers/mails, remplir un formulaire de réclamation que vous trouverez sur le site internet suivant http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html et l'envoyer par courrier : Médiation Franchise-Consommateurs, 29 Boulevard de Courcelles, 75008 PARIS - Tél. : 01.53.75.22.25

17 - STIPULATIONS FINALES

La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Le fait pour la Boutique de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

V20220926