Conditions générales de vente — NumeriK's Morestel

Conditions générales de vente en boutique (CGV), applicables aux consommateurs.

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le vendeur est la société NUMERIK'S, qui est propriétaire d'une boutique à l'enseigne NUMERIK'S situé ZA du Lantey, 19 Chem. de l'Aérodrome, 38510 Arandon-Passins - France (« Boutique »), SARL au capital social de 40 000 euros, dont le siège social est situé 4 Place carnot 38300 BOURGOIN JALLIEU immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 483 647 681 – TVA 48364768100020 (le « Vendeur ») – Tél : 04 28 350 350 – Mail : morestel@numeriks.fr

2. APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes CGV (comprenant les annexes) sont applicables à toutes les ventes de matériels et logiciels informatiques (« Produits » ou « Produit »)) et de services de réparation des Produits, (« Service(s) ») conclues au sein de la Boutique avec les consommateurs (« Clients »). Les conditions générales applicables aux professionnels sont consultables sur le lien suivant : https://www.client.numeriks.fr/accueil. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande en Boutique et sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès l'achat d'un Produit et/ou un Service en Boutique ou au moment de la passation de la commande en Boutique. Le Client peut les consulter librement à l'accueil de la Boutique.

3. ACHATS/COMMANDES DE PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits sont affichées en Boutique et peuvent être demandées à la Boutique. Tout achat ou toute commande anormal(e) ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement non régularisé, pourra entraîner le refus de la vente ou de la commande. Dans le cas où le Produit ne serait pas en stock à la Boutique, il est possible de le commander. Les commandes ne sont définitives qu'après versement d'un acompte qui sera conservé par la Boutique en cas d'annulation de la commande par le Client. Le solde devra être payé lors du retrait des Produits commandées. La commande est considérée comme annulée, et l'acompte sera conservé, à défaut de retrait des Produits dans un délai de 60 jours suivant l'avis de mise à disposition. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande d'un Client, la Boutique informera le Client par courriel, et il pourra être proposé au Client de lui fournir un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent, un avoir ou un remboursement du montant de l'acompte déjà réglé.

4. ACHATS/COMMANDES DE SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Services sont affichées dans la Boutique. Toute commande de Services en Boutique fera l'objet d'un devis préalablement accepté par le Client et fixant les modalités d'exécution des Services. La Boutique est soumise à une obligation de moyens. La responsabilité de la Boutique est exclue en cas de perte de données lors de l'intervention : le Client doit sauvegarder ses données avant l'intervention ou demander une prestation de sauvegarde préalable à la Boutique. Le Client est informé que toute intervention peut nécessiter de reformater les médias et de charger des logiciels de diagnostic entraînant le risque d'écraser les données ; La réinstallation éventuelle de logiciels se fera à partir des supports fournis par le client (CD, DVD, HDD, licence etc.).

5. PRIX & PAIEMENT

5.1. Les prix des Produits sont affichés dans la Boutique et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA, autres taxes, éco-participation notamment). Le prix des Services est fonction de la nature des prestations et figurera dans le devis transmis au Client en Boutique. Tout règlement versé à la Boutique ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués en caisse. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Vendeur peut demander au Client de justifier son identité au moment du paiement du prix des Produits et/ou des Services ou au moment du retrait des Produits dans l'hypothèse où ils ne seraient plus en stocks à la Boutique. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes au moment du retrait des Produits, la commande pourra être annulée.

5.2. Paiement en plusieurs fois : La Boutique propose aux Clients les services de crédit, notamment de FLOA/ALMA pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client du contrat de crédit proposé par FLOA et ou ALMA. Tout refus d'octroi de crédit par FLOA / ALMA pour une commande pourra entraîner l'annulation de celle-ci. Toute résiliation des CGV qui lient le client et Notre Boutique entraîne la résiliation du contrat de crédit entre FLOA ou ALMA et le client. Le montant est payé par un crédit octroyé par :

• FLOA, Société Anonyme au capital de 72 297 200 euros, dont le siège social est situé 71 Rue Lucien Faure - Bâtiment G7 - à Bordeaux (33300), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°434 130 423. FLOA est une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 et enregistrée à l'ORIAS (www.orias.fr) sous le n° : 07 028 160 (www.orias.fr) ; n° ADEME : FR200182_01XHWE
• Ou Alma – SAS au capital de 373 876,91€ - Siège social : 176, Avenue Charles De Gaulle 92200 Neuilly-Sur Seine – RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575 et agréée en qualité d'Établissement de paiement et Société de Financement sous l'identifiant 90786, consultable sur le site du REGAFI. Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma, le Client ne paye pas des frais, sauf dans les cas prévus entre Alma et le Client, lors de la souscription du crédit. Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876. Paiement : Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l'octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l'article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d'octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l'article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d'octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l'annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation. Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

6. RETRAIT DES PRODUITS

Le transfert des risques s'opère au moment du retrait en Boutique par le Client en cas de commande d'un Produit qui ne serait pas en stock à la Boutique. Au moment du retrait, il est recommandé au Client de vérifier la conformité des Produits à la commande. Pour les Produits faisant l'objet d'un retrait immédiat en Boutique, il est recommandé au Client de procéder avant paiement en caisse, à un contrôle approfondi pour vérifier qu'il n'existe pas de vices apparents et pour s'assurer de la conformité des Produits.

7. CONTACT ET SERVICE APRÈS VENTE

Pour toute demande, le Client est invité à contacter la Boutique au numéro de téléphone indiqué dans l'article 1 ou à se rendre à la Boutique directement.

8. GARANTIE

Pour toute demande relative à la garantie d'un Produit, le Client est invité à contacter le service après-vente de la Boutique, selon les modalités prévues à l'article 6 des CGV.

8.1. GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2. GARANTIE COMMERCIALE

Toute garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

8.3. GARANTIE COMMERCIALE CONSTRUCTEUR

Certains constructeurs proposent une garantie spécifique (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

9. ACCÈS AUX DONNÉES

Lors des interventions, le Client donne accès à l'ensemble des données stockées sur le matériel confié à la Boutique. Ces données seront considérées comme confidentielles, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur. Ces données peuvent être transmises aux membres de son personnel chargés de participer à l'exécution des prestations. Le Client accepte la fourniture de ses données à ses prestataires (par exemple en cas de demande de récupération de données) pour leurs permettre de fournir les services concernés.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Responsable de traitement : La Boutique

Finalités (et base légale) : opérations relatives à la gestion des clients (exécution du contrat), à la gestion de vos droits (obligation légale), à l'élaboration de statistiques, la gestion des impayés et du contentieux, , à la gestion des avis (intérêt légitime). Ces données peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles de la part de la Boutique (sur la base du consentement du Client) ou pour des produits et services analogues (sur la base de l'intérêt légitime à la promotion des produits et services du Vendeur), dont le Client peut se désinscrire à tout moment en décochant l'option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter ou en cliquant sur le lien de désinscription ;

Destinataires : les services de notre boutique, nos sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication.

Durée de conservation : les données du Client seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale.

Droits des personnes : le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou effacement, de portabilité de vos données personnelles et d'opposition. Le Client peut également demander la limitation du traitement de données vous concernant et définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel (conservation, effacement et communication des données) après votre décès. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ses données et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le Client est informé de la possibilité qu'il a de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles. Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à morestel@numeriks.fr. ou à NumeriK's ZA du Lantey, 19 Chem. de l'Aérodrome, 38510 Arandon-Passins. La demande du Client devra préciser ses nom(s), prénom(s), numéro de client. Pour en savoir plus consultez https://www.client.numeriks.fr/RGPD

11. ENVIRONNEMENT

Reprise sans frais : Il est rappelé l'obligation de ne pas jeter les déchets concernés ci-dessus avec les déchets ménagers, - qu'il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans certains déchets sur l'environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l'élimination des DEEE historiques grâce à l'écocontribution. Pensez aux solutions de recyclage : vendre ou donner vos produits usagés : vide-greniers, braderie, associations (Emmaüs, Secours populaire, etc.). Déposer dans un point de collecte : Ecologic, Ecomobilier, Batribox, etc. 1 équipement acheté = 1 ancien repris. Vous pouvez nous remettre vos piles et batteries usagées sans condition. Vous pouvez nous rapporter un produit électrique ou électronique usagé équivalant (1) dans les 24h suivants votre achat (2)

• Nous ne reprenons pas les produits d'ameublement lors d'un achat de même type dans nos magasins.
• La reprise ne pourra pas être effectuée si à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, le produit à reprendre présente un risque pour la sécurité et la santé du notre personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter.
• En nous confiant la reprise de votre produit, vous renoncez à sa propriété dès qu'il est déposé dans notre boutique.

(1) Les dimensions et poids peuvent varier de 10% maximum en plus ou en moins
(2) Facture à l'appui

12. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service de Médiation de la société Médiation Franchise-Consommateurs (MFC), Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html ou par voie postale en écrivant à AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d'indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.

13. STIPULATIONS FINALES

Le Vendeur (la Boutique) archivera les achats, les commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, achats, paiements et transactions intervenues entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable aux CGV sans pour autant écarter l'application d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un Client. Tout litige qui ne serait pas réglé à l'amiable sera porté devant le tribunal compétent. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer.