Conditions générales de vente — NumeriK's Pro (professionnels)

Conditions Générales des Ventes NUMERIK'S PRO — CGV en vigueur au 03/08/2021.

NUMERIK'S - Sarl au capital de 40 000 € - RCS de Vienne : 483647681 – Siège Social : 4 place Président Carnot 38300 Bourgoin-Jallieu

Conditions générales de vente et prestations de services aux entreprises et professionnels.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de matériels conclues par la Société NumeriK's, ci-après dénommée "le prestataire" auprès des clients professionnels, ci-après dénommés "le client", quelle que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, et concernent :

• La vente de matériel informatique (réseau, PC, écran, téléphonie, copieur…) et logiciels,
• La location de matériels informatiques avec option d'achat,
• La vente de prestations de services de maintenance informatique et de dépannage, notamment par hotline,
• La formation dans le domaine informatique,
• La sauvegarde externalisée de données.

Elles ne s'appliquent pas :

• aux contrats de location financières, auxquels seules sont applicables les conditions générales de location de l'organisme de financement.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières, figurant notamment dans le devis, l'offre acceptée et/ou le contrat convenu avec le Client. Les Conditions Générales sont consultables en permanence sur le site Internet de la société NumeriK's. Elles sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis ou date de la commande en cas de prestations sans devis). Dès lors qu'il adresse une commande à NumeriK's, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager ou tous pouvoirs lui permettant d'engager la société, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Les ventes de matériel, logiciels et prestations ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par l'acceptation par le Client du devis définitif ou de l'offre définitive émis(e) par NumeriK's. Toute modification devra faire l'objet d'une demande écrite au prestataire, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, cette demande sera soumise à l'accord du prestataire après signature par le Client d'un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut d'acompte, une somme correspondant à 30 % du montant TTC de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 : DUREE DES CONTRATS

Les contrats de location de matériels informatiques sont conclus pour la durée indiquée au contrat de location conclu avec le fournisseur et l'organisme de financement. Les contrats de vente de prestations de services de maintenance et de dépannage de matériel informatique, notamment par hotline prennent effet le jour de l'installation du matériel commandé ou de réalisation de l'audit du matériel conservé par le Client. Ce contrat peut être dénoncer à tout moment par l'une ou l'autre des parties à tout moment sans préavis.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les produits et services proposés par NumeriK's sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les tarifs s'entendent nets et HT.

ARTICLE 5 – MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client selon les conditions prévues au devis et/ou sur l'offre acceptée par le Client. S'agissant des ventes de matériels, un acompte correspondant à 30 % du prix total des produits commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison des matériels. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison des matériels si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours ou la fourniture des prestations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client. En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des matériels vendus par le Prestataire est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délai de paiement. Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les biens vendus non réglés. La présente clause n'empêche pas que les risques des biens vendus soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des biens vendus et doit les assurer. Dans le cas de non-paiement, et à moins que le Prestataire ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, ce dernier se réserve le droit de résilier la vente après mise-en-demeure et de revendiquer les matériels livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis au Prestataire à titre de clause pénale.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON DES MATERIELS ET DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

7.1 – Délais

Les délais de livraison des matériels et/ou d'exécution des prestations sont communiqués à titre indicatif par le Prestataire après acceptation du devis par le Client. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison ou d'exécution. Tout retard de livraison ou d'exécution ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande ou la résiliation de la vente. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison ou de l'exécution de la prestation imputable au Client, notamment en cas de non-respect des règles de paiement, en cas de force majeure ou en cas de problème d'approvisionnement.

7.2 - Livraison des matériels

La livraison sera effectuée au lieu indiqué dans le devis. Les matériels sont réputés livrés dès leur mise à disposition du Client dans les locaux du Prestataire, les matériels voyageant aux risques et périls du Client et à ses frais exclusifs. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des biens vendus lors de la livraison en présence du livreur. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par le Client sur le bon de livraison, les produits délivrés par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client lors de la livraison, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les matériels livrés ne sera admise par le Prestataire que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans les trois jours de la réception des biens. Il appartient alors au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou des anomalies constatés. Aucun retour de bien vendu ne pourra être effectué par le Client sans l'accord exprès et préalable du Prestataire. Le retour s'effectuera par remise à notre livreur au moment de la livraison ou à l'occasion d'une livraison ultérieure, à défaut par le Client à ses frais. Les contestations relatives aux biens intransportables doivent faire l'objet d'une mention par notre livreur sur le bon de livraison. Lorsqu'après contrôle un vice est effectivement constaté par le Prestataire, le Client ne pourra demander au Prestataire que le remplacement des pièces non-conformes à nos frais, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des matériels concernés.

7.3 – Fourniture des prestations

Le contenu, les modalités et les conditions d'exécution des prestations de services seront détaillées dans le devis établi par NumeriK's et accepté par le Client préalablement à toute intervention. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

7.4 Interventions techniques

Le Prestataire peut être amené à intervenir techniquement sur les serveurs pour fournir les prestations commandées, mettre fin à un dysfonctionnement technique ou procéder à une opération de maintenance. Les prestations d'assistance technique sont assurées du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Les interventions effectuées par le Prestataire en dehors des heures susvisées sont des astreintes non incluses dans le contrat de prestations et qui font l'objet d'une facturation différente de celle prévue au contrat. Le Prestataire s'engage à prendre en compte les incidents dans un délai raisonnable pendant les horaires de service. Il s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter une réponse à la requête du Client sous 24 heures ouvrées. Dans le cadre d'une intervention technique nécessitant l'intervention préalable d'un autre professionnel, notamment un électricien, le Client devra le faire intervenir sur sa seule initiative et sous sa responsabilité. La responsabilité de la société NumeriK's ne pourra être engagée si le délai d'intervention du professionnel entraine un retard dans l'exécution de sa propre prestation.

7.5 Logiciels

Mises à jour : Les nouvelles versions et mises à jour éventuelles des logiciels ne sont pas comprises dans le devis. Elles pourront être commandées auprès de NumeriK's, après acceptation préalable d'un nouveau devis. NumeriK's est d'ores et déjà autorisée par le Client à intervenir de sa propre initiative sur les logiciels, sans avertissement préalable, soit en raison de la détection d'une anomalie, soit en cas de modification de l'environnement légal ou règlementaire.

Licence d'utilisation : Les droits d'auteur des logiciels sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le Client s'engage à utiliser chaque logiciel conformément aux dispositions des présentes conditions générales et aux prescriptions d'utilisation contenues dans la documentation remise au Client, et pour les seuls besoins du Client nommément désigné au contrat. Toute utilisation non expressément autorisée par NumeriK's ou l'éditeur du logiciel est illicite, conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Il est interdit au Client, et sans que cette liste soit exhaustive, de procéder notamment à :

• Toute reproduction par quelque moyen que ce soit des logiciels et de la documentation,
• Toute représentation, diffusion, ou commercialisation des logiciels, que ce soit à titre onéreux ou gratuit,
• Toute forme d'utilisation des logiciels de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'un logiciel similaire équivalent ou de substitution,
• Toute adaptation, modification, arrangement des logiciels pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d'un logiciel dérivé ou entièrement nouveau ;
• Toute transcription directe ou indirecte, ou traduction dans d'autres langages des logiciels ainsi que leur modification même partielle en vue notamment d'une utilisation sur tout autre produit.

Le droit d'utilisation est accordé pour la version des logiciels disponibles à la date d'entrée en vigueur du contrat, ainsi que pour toutes les mises à jour et nouvelles versions, dans les formes prescrites au paragraphe "Mises à jour" ci-dessus. Le droit d'utilisation des logiciels est intransmissible et inaliénable et n'a pas pour conséquence de transférer des droits patrimoniaux et moraux y attachés.

ARTICLE 9 – MAINTENANCE

NumeriK's s'engage, dans les conditions ci-après définies, à effectuer un diagnostic de tout matériel défectueux faisant l'objet d'un contrat de maintenance. Il sera procédé à la réparation ou, le cas échéant au remplacement du seul matériel sous garanti. NumeriK's intervient en 24 heures ouvrées à compter de la réception de l'appel du Client pendant les horaires de permanence téléphonique mentionnés à l'article 7.4 pour signaler la panne à réparer. NumeriK's ne pourra être tenue pour responsable des dommages consécutifs à un retard dans l'intervention qu'en cas de perte majeure de service pour le Client et en tout état de cause pour un retard supérieur à 48 heures. Lors de son intervention, NumeriK's conseillera au client le meilleur choix à opérer entre la réparation et le remplacement des matériels défectueux. Sa responsabilité sera définitivement dégagée si le Client ne suit pas son avis. Les délais de remplacement et/ou de réparation des matériels défectueux par NumeriK's dépendront des stocks disponibles et/ou des délais de livraisons de ses fournisseurs et/ou de la complexité de la panne. Lors de son intervention, la société indiquera au Client un délai pour la réparation ou le remplacement du matériel. Ce délai ne pourra qu'être indicatif et le client ne pourrait en aucun cas tirer grief d'un éventuel retard. En cas de panne du matériel garantie non résolue dans les 48h ouvrables, il sera prêté un matériel permettant au client de continuer son activité. Il ne sera cependant pas procédé à la réinstallation des logiciels spécifiques non indispensables à l'activité du client. Le Client aura la garde des produits et matériels qui lui seront prêtés avec toutes les conséquences de droit qui en découlent. Il devra notamment les assurer contre tout risque de perte, vol, ou dégradation, et les utiliser conformément aux instructions d'utilisations. A défaut pour le Client de restituer ces matériels dans l'état qui lui avaient été confiés, NumeriK's serait fondée à lui réclamer le prix nécessaire pour leur remplacement ou leur réparation. Sont exclus de la prestation de maintenance :

• Les matériels non désignés au contrat ;
• Les dommages résultant notamment d'un accident, d'une négligence, d'une malveillance, d'une utilisation impropre aux prescriptions techniques du constructeur, d'un défaut du réseau électrique, d'une intervention pratiquée sur le matériel du fait du Client ou d'un tiers et plus généralement de tout dommage dont l'origine est étrangère au matériel lui-même ;
• la réalisation sur le matériel de modifications techniques par le Client lui-même ou des tiers ;
• la réparation ou le remplacement de tout élément du matériel connecté à d'autres matériels, non conformes aux spécifications techniques du constructeur ;
• la réparation ou le remplacement des installations électriques extérieures au matériel ou de tout autre élément périphérique
• le remplacement des consommables (cartouches, têtes d'impression…) ; et des kits de maintenance constructeur ;
• les pannes résultant d'un virus ;
• la mise à jour et l'assistance des logiciels ;
• le changement des batteries de portables et des batteries d'onduleurs.

Dans les cas ci-dessus, toute intervention de la Société fera l'objet d'un devis et d'une facturation distincte. Le Client devra effectuer et conserver, sous sa seule responsabilité, au moins une copie de sauvegarde de ses données et programmes, avant toute intervention de la société NumeriK's. La société n'est aucunement responsable de la réalisation effective par le Client de la sauvegarde de ses données ou des incidents matériels et/ou informatiques susceptibles de survenir à l'occasion des opérations de sauvegarde réalisées par le Client. Sauf faute caractérisée, NumeriK's ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d'un incident de quelque nature que ce soit à l'occasion de la réalisation de sa mission de maintenance.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à donner accès au Prestataire à toutes les informations jugées nécessaires par ce dernier pour assurer les prestations commandées. Tout retard dans la communication desdits éléments reporterait d'autant la date de livraison ou d'exécution des prestations, sans que ce retard ne puisse être imputé au Prestataire. Le Client a connaissance que les modalités de fourniture des prestations pourront faire l'objet d'ajustements en cours d'exécution afin de permettre au Prestataire de mener à bien sa mission. En cas de perte ou vol des matériels mis à disposition par NumeriK's, le Client devra immédiatement informer NumeriK's afin de suspendre l'usage impropre du service. Le client notifiera l'événement de perte ou de vol à NumeriK's par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant la plainte déposée auprès des autorités compétentes. Le Client devra remplacer aussitôt le matériel perdus ou volé, et à ses frais : l'immobilisation ou la disparition de ceux-ci ne donnant droit à aucune suspension ou réduction dans le paiement des prestations. La location ou la mise à disposition des matériels ne confère aucun droit de propriété sur ceux-ci et le Client doit veiller à leur entretien et à leur conservation au sens de l'article 1242 du Code civil. A cette fin, le Client s'oblige à souscrire une police d'assurance le garantissant des risques de détérioration, destruction ou disparition, notamment en cas de bris perte ou vol, vandalisme, incendie ou explosion. Le paiement des loyers ou des redevances ne pourra en aucun cas être différé ou interrompu à ce titre. Les accessoires et consommables (batterie, bloc d'alimentation, bobines, adaptateur USB, prises et câbles etc…) ne sont couverts ni par la garantie ni par la « Maintenance ».

ARTICLE 11 – GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

11.1 Conditions générales

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des matériels et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fabrication des matériels et les rendant impropres à leur usage, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant la durée indiquée sur le devis ou condition particulière, le bon de commande et le bon de livraison. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.

11.2 Matériels

Le Prestataire remplacera ou fera réparer les matériels ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. La garantie sur site, si elle est contractée, comprend l'unité centrale et l'écran, pièces, main d'œuvre et déplacements compris, sauf exclusion particulière prévue sur le devis ou l'offre acceptée. La garantie ne s'applique pas aux consommables et ne s'appliquera pas en cas d'utilisation anormale ou non conforme aux usages du matériel. Le remplacement des matériels ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par le Client ou des tiers et résultant directement ou indirectement d'une de ses prestations ou l'utilisation d'un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l'impossibilité de l'utiliser. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectuées à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire se trouverait engagée par suite d'un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d'expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu d'indemniser d'éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

• d'une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
• de l'utilisation de consommables compatibles
• de tout cas de force majeure, notamment la foudre, le dysfonctionnement des moyens de télécommunication ou la rupture de la fourniture d'énergie
• de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champ des responsabilités du Prestataire

ARTICLE 12 - RESILIATION

En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations essentielles, notamment en cas de non-paiement du prix, le Prestataire sera autorisé trente (30) jours après une mise en demeure adressée par Lettre Recommandée avec AR restée sans effet, à résilier de plein droit le contrat par simple envoi d'une Lettre Recommandée avec AR, nonobstant le droit de demander réparation du préjudice subi. Le contrat prendra alors fin à la date d'envoi de cette dernière Lettre Recommandée. Le Client devra s'acquitter de l'ensemble des sommes restant dues jusqu'à la fin de la période contractuelle. Tout acompte éventuel restera acquis au Prestataire à titre de première indemnité, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Est considéré comme évènement de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la société NumeriK's. Ainsi à titre d'exemple sont considéré comme évènement de force majeure ou cas fortuit, les grèves partielles ou totales, internes ou externes à l'entreprises, le lock-out, les intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restriction gouvernementale ou légale, modification légale ou règlementaire des formes de commercialisation.

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre le Client et le Prestataire ou dont ils auraient connaissance à l'occasion de la préparation et de l'exécution du contrat, quel que soit leur support, présentent un caractère strictement confidentiel. Chacune des parties s'engage à les protéger et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie. Les parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du contrat et pendant les 5 ans suivant sa cessation.

ARTICLE 16 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement Européen sur la protection des données (UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018). Le Prestataire a la qualité de sous-traitant au sens dudit règlement européen. Il est autorisé à sauvegarder pour le compte du Client les données à caractère personnel pour fournir les prestations de services de maintenance informatique, de dépannage, d'assistance et de sauvegarde pendant toute la durée du contrat. L'effacement des données ne pourra être sollicité pendant la durée d'exécution des prestations confiées à NumeriK's. La nature des opérations réalisées sur les données, la ou les finalités du traitement, les données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées sont mentionnées en annexe du devis ou aux conditions particulières du contrat. Toutes les prestations fournies par NumeriK's sont soumises aux dispositions dudit règlement, dont les clauses particulières applicables sont annexées aux présentes conditions générales.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Sous-traitance : Le Client autorise expressément le Prestataire à avoir recours, sans formalité préalable, à des partenaires pour tout ou partie de l'exécution des commandes.

17.2 Non-débauchage : Le Client s'engage pendant toute la durée du contrat et 12 mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter, ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel du Prestataire, sauf autorisation écrite et préalable de ce dernier.

17.3 Références commerciales : Le Client autorise expressément le Prestataire à faire figurer son nom et son logo dans ses références commerciales communiquées au public sur tout support, sauf refus expressément notifié du Client.

17.4 Incessibilité : Le contrat de vente ou de prestations ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, titre gratuit ou onéreux, à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de céder le bénéfice du contrat à toute personne morale qui reprendra l'intégralité des obligations contractées au profit du Client.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN JALLIEU, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

ARTICLE 19 – RENONCIATION

Le fait pour NumeriK's de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 20 – POLITIQUE RGPD A DESTINATION DES CLIENTS RESPONSABLES DE TRAITEMENT

Notre « Politique RGPD » s'inscrit dans le cadre du respect de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel qui impose que soient définies un certain nombre de règles entre le responsable de traitement (vous) et le sous-traitant NumeriK's. La présente politique vise à définir nos droits et obligations respectifs au regard de la protection des données à caractère personnel.

La présente politique s'applique lorsque nous agissons comme « sous-traitant » au sens du RGPD. Certaines de nos prestations sont considérées comme relevant de la sous-traitance notamment mais non exclusivement : hébergement, maintenance, vidéosurveillance, centre d'appel, sécurité, etc…

La présente politique est considérée comme un document à valeur contractuelle qui s'impose aux parties et ne modifie pas pour autant les termes des contrats conclus. En cas d'écart entre la présente politique et le ou les contrats conclus entre nous ou nos conditions générales/particulières, cette dernière primera s'agissant de la seule question du traitement des données à caractère personnel. Il vous appartient d'identifier avec précision les traitements auxquels nous pouvons avoir accès. Pour plus de précisions sur la nature des opérations réalisées, les finalités du traitement, les données et personnes concernées, il est fait renvoi à notre contrat de prestations de services ou nos conditions générales/particulières. Au titre du RGPD, nous sommes tenus de vous informer immédiatement si l'une de vos instructions nous paraît constituer une violation de la règlementation en matière de données à caractère personnel. Nous ne serons pas tenus de satisfaire à de telles instructions.

En notre qualité de sous-traitant nous nous engageons à :

• accéder et traiter vos données à caractère personnel conformément à vos instructions ;
• accéder et traiter vos données pour les seules prestations définies entre nous ;

Vous adressez sans délais toute demande émanant d'une personne concernée par un traitement qui nous aurait saisis directement afin que vous puissiez lui répondre en temps utile. Afin de satisfaire aux obligations du RGPD, nous avons notifié à notre personnel un code de bonne conduite et mettons en œuvre des mesures de sensibilisation régulières.

En votre qualité de responsable de traitement, il vous appartient de nous communiquer par tout moyen les instructions que nous devons suivre dans le cadre de l'accès et le cas échéant de l'usage de vos données. Les instructions fournies ne peuvent en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de modifier le service auquel vous avez souscrit.

Vous vous engagez par ailleurs :

• à vous conformer à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel en votre qualité de responsable de traitement et nous tenir garant de toute poursuite où condamnation ;
• à garantir que les données auxquelles nous accédons ou que nous traitons pour votre compte sont les vôtres ou à défaut que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires ;
• à nous faire part de toute évolution sur vos traitements de données qui pourraient avoir un impact sur la mise en œuvre et le respect de la présente politique ;
• à nous fournir si vous en avez désigné un les coordonnées de votre DPO ou référent RGPD ;
• à nous fournir en tant que de besoin les informations nécessaires à la tenue de notre registre des traitements de données en qualité de sous-traitant.

Chaque partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à sécuriser et protéger les traitements de données à caractère personnel. Nous vous proposons à ce titre une palette de solutions techniques et fonctionnelles mais vous êtes seul décisionnaire de la mise en œuvre ou non de ces mesures. Il vous appartient d'évaluer vos risques et la manière de les traiter. Vous devez en permanence vous assurer que les profils utilisateurs sont correctement paramétrés – de même tous les codes doivent être paramétrés (ne pas conserver les codes constructeurs ou opérateurs) et modifiés de manière régulière. Vous devez porter une attention particulière à votre flotte mobile.

Si nous identifions au sens de nos services une violation de sécurité, nous nous engageons à vous en aviser sans délais afin que vous puissiez réaliser vous-même la notification à la CNIL. Nous nous engageons à vous communiquer toutes les informations nécessaires pour satisfaire à cette obligation de notification. En cas de violation de données à caractère personnel sur vos propres équipements, vous êtes tenu de nous en aviser sans délais si cette violation est susceptible d'impacter la fourniture de notre prestation.